Possibilités de nominations | Postes archivés

Portefeuille : Emploi et Familles

Titre du poste : Membre - MODIFICATION

Organisation : Tribunal de la sécurité sociale et Conseil d’appel en assurance-emploi

Lieu du siège social : Ottawa (Ontario)

Lieu de travail : Partout au Canada

Type : Temps plein ou Temps partiel

Échelle salariale : 121 100 $ - 164 300 $ (Temps plein)

Indemnité journalière : 605 $ - 820 $ (Temps partiel)

Date de clôture : 12 novembre 2026

Numéro de la possibilité de nomination : 250031-67

Tribunal de la sécurité sociale du Canada 

Les gens s’adressent au Tribunal de la sécurité sociale pour contester les décisions du gouvernement concernant leurs prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse, de la Prestation d’invalidité du Canada et de l’Assurance-emploi. La plupart des gens se représentent eux-mêmes, et bon nombre d’entre eux sont en situation de vulnérabilité. Le Tribunal de la sécurité sociale offre un processus d’appel souple, équitable, accessible et efficace, axé sur les personnes qu’il sert. Ses membres doivent : tenir des audiences par téléconférence, vidéoconférence et en présentiel en utilisant une approche d’adjudication active ; rédiger des décisions bien motivées dans un langage clair et inclusif ; respecter les normes de productivité et les délais établis ; et soutenir les initiatives d’accès à la justice du tribunal.

Les membres de la division générale entendent principalement les appels concernant la pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Ils peuvent également entendre des appels concernant d’autres prestations du Régime de pensions du Canada, la pension de sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et la Prestation d’invalidité du Canada. 

Niveau de poste GCQ-2 
Échelle salariale à temps plein : 121 100 $ - 142 400 $ 
Indemnité journalière à temps partiel: 605 $ - 710 $

Les membres de la division d’appel, entend les appels des décisions rendues par la division générale et par le Conseil d’appel de l’assurance-emploi et leur fournissent des conseils clairs et cohérents. En matière d’assurance-emploi, la division d’appel intervient lorsqu’elle conclut que certaines erreurs ont été commises. En matière de sécurité du revenu, la division d’appel tient une nouvelle audience.

Niveau de poste GCQ-3 
Échelle salariale à temps plein : 139 700 $ - 164 300 $
Indemnité journalière à temps partiel : 700 $ - 820 $

Conseil d’appel en assurance-emploi

Le Conseil d’appel en assurance-emploi a été créée en vertu de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Les Canadiens qui cotisent au régime d’assurance-emploi ont droit à des prestations dans certaines circonstances précises. Les personnes à qui l’on refuse des prestations d’assurance-emploi, à la suite d’une décision rendue sur une demande de réexamen, ont le droit d’interjeter appel de cette décision. Le Conseil d’appel agit à titre de tribunal administratif indépendant composé de comités de trois membres qui rendent des décisions sur toutes les questions faisant l’objet d’un appel en vertu du paragraphe 113 de la Loi sur l’assurance-emploi. Le Conseil d’appel a pour mandat de fournir des services quasi judiciaires simples, rapides, équitables et axés sur le client aux prestataires d’assurance-emploi et aux employeurs.

Les membres tiennent des audiences au sein de formations de trois membres chargées d’offrir des audiences quasi judiciaires justes et impartiales et de rendre des décisions relativement aux appels de premier niveau en matière d’assurance-emploi. Les membres collaborent afin de rendre des décisions bien fondées concernant les appels les appels relatifs à l’admissibilité aux prestations du programme d’assurance-emploi, notamment pour déterminer si les pénalités administratives ont été imposées correctement. Ils doivent veiller à ce que les appels soient traités rapidement, équitablement et efficacement, conformément aux principes de justice naturelle, à la législation applicable, à la jurisprudence et aux normes de service ministérielles.

Les membres nommés dans le cadre de ce processus de sélection ont des responsabilités additionnelles en tant que membres présidents du conseil. Les membres présidents dirigent les audiences et les délibérations des formations, gèrent les questions de procédure, supervisent le processus décisionnel et veillent à ce que la décision écrite finale de la formation soit préparée en collaboration avec les autres membres. 

Niveau de poste GCQ-2 
Indemnité journalière à temps partiel: 605 $ - 710 $
Membres présidents du conseil reçoivent une rémunération supplémentaire de 4 % en reconnaissance de leurs responsabilités additionnelles.

Pour plus de détails sur les organisations et leurs activités, veuillez consulter le lien vers le site Web des organisations ci-dessus.

Études et expérience

Veuillez-vous assurer que les renseignements fournis dans votre curriculum vitae et votre lettre de motivation démontrent clairement comment vous répondez à chacun des critères suivants :

• Diplôme d’une université reconnue ou une combinaison acceptable d’études, de formation et d’expérience professionnelle liée au poste à pourvoir ;

• Un diplôme en droit serait considéré comme un atout ;

• Deux (2) ans d’expérience de l’interprétation et de l’application de la législation, de politiques et de directives; entre autres en tant qu’intervenant ou décideur. De l’expérience additionnelle est requise pour les positions du Tribunal de la sécurité sociale ;

• Deux (2) ans d’expérience de la prise de décisions concernant des questions de nature délicate et complexe. De l’expérience additionelle est requise pour les positions du Tribunal de la sécurité sociale ;
  

• Expérience de la rédaction de textes sur des questions complexes de manière claire et consise ;

• Expérience à titre de professionnel de la santé assujetti à un ordre professionnel ou dans le secteur de la santé serait considéré comme un atout ;

• Expérience de travail sur des questions touchant les aînés ou les personnes en situation de handicap serait considéré comme un atout ; 

• Expérience de travail sur des questions liées au travail ou aux employeurs serait considéré comme un atout.

Connaissances, compétences et capacités

Les critères suivants seront évalués :

• Connaissance du droit administratif, des procédures et relatives à et des principes juridiques en ce qui concerne la preuve, l’interprétation des lois et la justice naturelle ;

• Compréhension des défis liés à l’accès à la justice ;

• Solide compétences analytiques, conceptuelles et en résolution de problèmes ;

• Capacité à écouter et à mener activement les audiences avec empathie, y compris lorsque l’une des parties se représente elle-même ;

• Capacité à évaluer de façon objective et équitable des dossiers comportant des enjeux difficiles, délicats ou complexes ;

• Capacité à interpréter les lois et à analyser des situations complexes afin de présenter des constatations justes et opportunes ;

• Compétences de communication efficaces, tant à l’écrit qu’à l’oral ;

• Capacité à travailler efficacement et de manière autonome dans un environnement de télétravail, en utilisant des outils et des technologies numériques pour collaborer, communiquer et gérer son travail.

Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles est préférable.

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme dans l’évaluation des candidats. Votre profil en ligne doit inclure votre niveau de compétence en expression orale et en compréhension de votre deuxième langue officielle.

Qualités personnelles

Les éléments suivants feront l’objet d’une vérification par des références à une date ultérieure:

• Normes éthiques élevées et une grande intégrité

• Impartialité

• Sensibilité aux valeurs d’équité, de diversité et d’inclusion

• Bon jugement

• Tact et discrétion

Équité, diversité et inclusion

Le Gouvernement du Canada s’est engagé à fournir un lieu de travail sain et accessible, et à se doter d’un effectif compétent qui reflète la diversité de la population qu’elle dessert. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un milieu de travail sain, respectueux, inclusif et exempte de harcèlement.

Les candidats qui sont membre d’un ou de plusieurs des groupes visés par l’équité en matière d’emploi sont encouragés à s’auto-déclarer au moment de postuler. Une préférence pourrait être accordée aux individus qui appartiennent à l’un ou à plusieurs des groupes suivants : les Autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités visibles et les femmes.

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi 

• Les personnes nommées doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d'activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de leur mandat.
• Toutes les personnes nommées sont assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts. De plus, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilité ainsi que leurs activités extérieures.
• Toutes les personnes nommées sont assujetties aux Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. Elles doivent observer les normes de probité les plus élevées et adopter en milieu de travail des comportements assurant le respect, l’égalité et la dignité de toutes les personnes avec lesquelles elles interagissent au travail, en tout temps. Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public décrit les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, y compris la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil doivent respecter et défendre ces valeurs et principes tout au long de leur mandat public.
• Les personnes nommées doivent également respecter les principes de tout code de conduite applicable à l’organisation dans laquelle elles sont nommées.
• Les personnes nommées à temps plein au Tribunal de la sécurité sociale doivent consacrer la totalité de leur temps à l’exercice de leurs fonctions en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (prévu par la loi).
• Les personnes nommées à temps partiel au Tribunal de la sécurité sociale ne doivent pas accepter ni occuper de poste ou d’emploi incompatible avec leurs fonctions en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (prévu par la loi).
• Les personnes nommées à temps partiel au Tribunal de la sécurité sociale doivent être disponibles au moins 15 heures par semaine en moyenne.
• Les personnes nommées à temps partiel au Conseil d’appel en assurance-emploi doivent être disponibles à temps plein pour une période d’environ 10 jours pendant la période de formation et disponible au moins de quatre à cinq jours par mois.
• Toutes les personnes nommées doivent être disposées et aptes à voyager partout au Canada au besoin.
• Toutes les personnes nommées doivent travailler à distance depuis le Canada et avoir accès à une connexion Internet haute vitesse.
• Toutes les personnes nommées doivent être en mesure d’obtenir et de conserver une autorisation de sécurité « cote de fiabilité ».

Un lien à cette annonce paraîtra dans la Gazette du Canada et sera publié sur la page LinkedIn du gouvernement du Canada.

Une liste de candidats qualifiés pourrait être établie et être prise en considération pour d’autres possibilités de nomination.

Comment postuler

Les candidats et les candidates doivent soumettre leur dossier de candidature, comprenant leur curriculum vitae et leur lettre de motivation, au directeur des processus de sélection, Secrétariat du personnel supérieur, Bureau du Conseil privé, au plus tard à 23 h 59, heure de l’Est, le 12 novembre 2026 via le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Pour en savoir plus ou si vous avez besoin de soutien ou de mesures d’adaptation pour soumettre votre candidature en ligne, veuillez consulter la page Comment postuler sur le site Web. Pour connaitre les autres options disponibles pour soumettre une candidature autrement qu’en ligne, veuillez consulter la page Aide à remplir une demande.